pourquoi le dispositif pinel ?

Présentation du dispositif

La loi Pinel est instaurée depuis le 1er Septembre 2014 et a été reconduite en 2018 pour 4 ans. Son objectif est de faire appels aux contribuables pour mettre sur le marché des logements neufs dans des zones géographiques subissant une forte pression locative.

Champs d'application

  • La loi Pinel est destinée à tous les contribuables domiciliés en France qui réalisent un investissement locatif dans un bien immobilier neuf destiné à la résidence principale du locataire.
  • Concerne les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement (VEFA)

Réduction d’impôts

  • 21% du prix de l'investissement pour 12 ans de location
  • 18% du prix de l'investissement pour 9 ans de location
  • 12% du prix de l'investissement pour 6 ans de location

Conditions

  • L'acquisition d'un logement neuf éligible à la loi Pinel entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021.
  • Le bien acquis doit être situé dans les zones Pinel 2018 éligibles A, A bis, et B1
  • Un logement mis en location pendant 6, 9 ou 12 ans.
  • La limite de l'investissement est de deux logements par, pour un maximum d'investissement de 300 000 € par an, et un plafond de 5 500 €/m2
  • Le respect des plafonds de ressources des locataires, et des plafonds de loyers de la zone où se situe le logement
  • La bonne application des normes de performance thermique et énergétique BBC 2005 ou RT 2012.
  • Dans le cas où le locataire est un ascendant ou un descendant du propriétaire, il ne doit pas être membre du foyer fiscal
  • Le respect du plafonnement des avantages fiscaux à 10 000 €/an
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